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detective privé belgique
Jusqu'où' peut aller le détective privé? La Libre.
Et le détective privé est évidemment aussi concerné par ce que l'on' appelle la loi Belgacom qui, dans notre pays, réglemente notamment les écoutes téléphoniques ou par d'autres' moyens de télécommunication. Enfin, le détective privé n'a' évidemment pas de pouvoir d'enquête' ni de sanction équivalent à celui d'un' inspecteur de police ou d'un' magistrat, ce qui limite forcément son terrain d'action: La seule chose qu'il' peut faire est de rendre son rapport à la compagnie d'assurance' qui lui a défini sa mission pour aider celle-ci à former sa décision. Et à transmettre, le cas échéant, les informations qu'il' a recueillies au parquet s'il' se croit en présence de crimes ou délits sanctionnés pénalement. La Libre Belgique 2002.
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Même si le candidat détective privé satisfait à la condition d'absence' de condamnation, le Ministre de l'Intérieur' peut lui refuser l'exercice' de la profession en raison de certains faits. Le Ministre de l'Intérieur' dispose en effet d'un' pouvoir d'appréciation' spécifique.
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Le détective privé: Actualités du droit belge.
DE CUYPER, La licence de détective privé, Rev. Expert, 2000, n 159, pp. CAPELLE et W. VAN LAETHEM, Het statuut van de privé detective, Politea, Bruxelles, 1995, p. Mons 20e ch. 14 mars 2013, Bull. MOUGENOT, Détective privé et vie privée: un couple difficile à accorder, J.T, 2010, p.
Dans les yeux d'un' détective privé 7 à la Une.
Que ce soit pour des enquêtes commandées par des entreprises mais également par des particuliers qui redoutent l'aldutère' de leur conjoint. On ne s'improvise' pas détective privé, c'est' un métier reconnu par le Ministère de l'Intérieur. Dans les yeux d'un' détective privé lors d'une' filature, un reportage d'Anne' Lombaerde et Gilles Monnat.
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Attention, les cours seront suivis, au choix, au Centre IFAPME de LIEGE ou de CHARLEROI. Diplôme de chef d'entreprise, homologué par la Fédération Wallonie-Bruxelles, SANS Certificat de gestion ET Un certificat de formation en vue de l'exercice' de la profession de détective privé.
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Centre de formation Union Professionnelle Nationale des Détectives Privés de Belgique.
En dautres termes, le détective privé nobtient son dautorisation dexercer que sil a suivi avec succès la formation prévue par la loi, sanctionnée par un organisme de formation reconnu. Pour être détective privé en Belgique il faut répondre aux prescrits de la loi du 19 juillet 1991 MB 02.10.1991, Chapitre 1er, article 1er, 1er de 1 à 5 et du 2, modifié par les lois du 30 décembre 1966 MB 14.02.1997, du 7 mai 2004 MB 03.06.2004 et du 28 avril 2012 MB 10.05.2010.

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